La localisation des réseaux, cœur de métier de SYSLOR, fait l’objet d’une règlementation précise.
La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est une démarche réglementaire obligatoire avant la réalisation de travaux à proximité de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques. Effectuée par l’exécutant des travaux, elle permet d’informer les exploitants de réseaux concernés et d’obtenir les informations nécessaires pour intervenir en sécurité.
La DICT s’inscrit dans le cadre de la réforme anti-endommagement des réseaux, aux côtés de la Déclaration de projet de Travaux (DT), qui relève du responsable de projet. Ces deux déclarations visent à prévenir les dommages aux infrastructures, à protéger les personnes intervenant sur les chantiers et à limiter les interruptions de service.
Qui doit effectuer une DICT ? Comment réaliser cette déclaration ? Quels sont les délais à respecter et les informations transmises par les exploitants ? Voici les principales obligations à connaître avant de commencer des travaux.
Quelle différence entre DT et DICT ?
La Déclaration de projet de Travaux (DT) et la Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) sont deux démarches complémentaires prévues par la réglementation anti-endommagement des réseaux. Elles interviennent à des étapes différentes d’un projet et ne relèvent pas des mêmes responsables.
La DT est effectuée par le responsable de projet (maître d’ouvrage ou son représentant), en amont des travaux. Elle permet d’identifier les réseaux présents à proximité de la zone concernée et de prendre en compte les contraintes liées à leur présence dès la préparation du chantier.
La DICT est effectuée par l’exécutant des travaux, avant le démarrage du chantier. Elle informe les exploitants de réseaux de l’intervention prévue et permet d’obtenir les renseignements nécessaires pour adapter les méthodes de travail et prévenir les risques d’endommagement.
Dans certains cas, notamment lorsque le responsable de projet est également l’exécutant des travaux et que les conditions réglementaires sont réunies, les deux démarches peuvent être regroupées dans une déclaration conjointe DT-DICT.
La DT intervient donc lors de la préparation du projet, tandis que la DICT concerne sa réalisation. Toutes deux contribuent à la sécurité des intervenants et à la protection des réseaux existants.
Pourquoi la DICT est-elle obligatoire ?
Les travaux réalisés à proximité de réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques présentent des risques importants. L’endommagement d’une canalisation de gaz, d’un câble électrique ou d’un réseau de télécommunications peut provoquer des accidents, des interruptions de service et des dommages matériels.
La DICT contribue à prévenir ces risques en permettant aux exécutants de travaux de prendre connaissance des réseaux présents dans la zone d’intervention et des précautions à respecter.
Elle s’inscrit dans le cadre de la réglementation anti-endommagement, qui organise notamment les échanges d’informations entre responsables de projet, entreprises de travaux et exploitants de réseaux.
Pour faciliter ces démarches, plusieurs dispositifs ont été mis en place :
Des formulaires Cerfa (DT, DICT, récépissés), avec une dématérialisation des échanges possible depuis juillet 2014, permettant de formaliser les déclarations et les réponses des exploitants.
Le Un guichet unique des réseaux, qui permet d’identifier les exploitants concernés par une emprise de travaux.
L’Observatoire National DT-DICT, qui participe à la prévention des dommages aux réseaux et au partage des bonnes pratiques.
La DICT constitue ainsi une étape essentielle de la prévention des risques, mais elle ne dispense pas les intervenants de respecter les autres mesures de sécurité applicables au chantier.
Qui doit faire une DICT ?
La DICT doit être effectuée par l’exécutant des travaux, c’est-à-dire l’entreprise ou la personne chargée de leur réalisation. Lorsque plusieurs entreprises interviennent sur un même chantier, chacune doit, en principe, effectuer sa propre DICT pour les travaux qui la concernent.
Le responsable de projet (maître d’ouvrage ou son représentant) est quant à lui chargé de la Déclaration de projet de Travaux (DT), réalisée en amont du chantier.
Ces démarches concernent les travaux réalisés à proximité des réseaux, sous réserve des exemptions et procédures particulières prévues par la réglementation.
Cette déclaration est obligatoire avant le début de tout chantier à proximité des réseaux. Le processus de DT/DICT peut être schématisé de la façon suivante :
Comment réaliser une DICT ?
La réalisation d’une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) repose sur plusieurs étapes permettant d’identifier les exploitants de réseaux concernés et de recueillir les informations nécessaires avant toute intervention.
1. Délimiter l’emprise des travaux
L’exécutant des travaux définit précisément la zone dans laquelle les opérations doivent être réalisées. Cette emprise permet d’identifier les réseaux susceptibles d’être concernés par le chantier.
2. Consulter le guichet unique
La démarche s’appuie sur le guichet unique « Réseaux et canalisations », accessible sur reseaux-et-canalisations.ineris.fr. Cette plateforme permet d’identifier les exploitants de réseaux présents à proximité de l’emprise déclarée et d’obtenir les informations nécessaires à l’établissement des déclarations.
3. Transmettre la DICT aux exploitants concernés
L’exécutant adresse sa déclaration à chacun des exploitants identifiés, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’aide aux déclarations. La DICT précise notamment la localisation, la nature et les dates prévisionnelles des travaux. Le plan de l’emprise des travaux obtenu lors de la consultation du guichet unique doit également être joint à la déclaration.
4. Examiner les réponses des exploitants
Les exploitants transmettent les informations relatives à leurs ouvrages, accompagnées des plans disponibles et des prescriptions de sécurité applicables. Ces réponses doivent être examinées avant le commencement des travaux afin d’adapter les méthodes d’intervention.
5. Préparer le chantier en tenant compte des réseaux identifiés
Les informations recueillies servent à organiser les travaux, à prendre les précautions nécessaires et à appliquer les mesures de prévention prévues par la réglementation, notamment en matière de marquage-piquetage lorsque celui-ci est requis.
La DICT constitue ainsi une étape essentielle de la préparation opérationnelle du chantier. Elle ne remplace toutefois ni l’analyse des risques ni les autres obligations de sécurité applicables aux travaux à proximité des réseaux.
Quels sont les délais à respecter pour une DICT ?
La DICT doit être transmise suffisamment tôt avant le début des travaux pour permettre aux exploitants de réseaux concernés de répondre et à l’entreprise de prendre connaissance des informations nécessaires à la sécurité du chantier.
Les délais réglementaires de réponse des exploitants dépendent du mode de transmission de la déclaration :
7 jours calendaires, hors jours fériés, pour une DICT transmise sous forme dématérialisée ;
9 jours calendaires, hors jours fériés, pour une DICT transmise sous forme non dématérialisée.
Ces délais commencent à courir à compter de la réception d’une déclaration complète par l’exploitant.
Peut-on commencer les travaux sans avoir reçu toutes les réponses ?
Les travaux ne peuvent, en principe, commencer qu’après réception des récépissés des exploitants de réseaux concernés. En cas d’absence de réponse dans les délais réglementaires, l’exécutant doit engager la procédure de relance prévue par la réglementation. Les conditions de démarrage varient selon la nature des réseaux concernés et les situations particulières prévues par les textes.
Quelle est la durée de validité d’une DICT ?
La DICT doit notamment être renouvelée lorsque :
Les travaux n’ont pas commencé dans les trois mois suivant la consultation du guichet unique.
Les informations relatives aux travaux ou à leur exécutant ont été modifiées.
Le chantier a été interrompu pendant plus de trois mois.
Les travaux à proximité de réseaux sensibles se prolongent au-delà de six mois, sauf si des réunions périodiques avec les exploitants ont été prévues dès le démarrage du chantier.
Il est donc essentiel d’anticiper les déclarations et de vérifier leur validité tout au long du projet afin d’éviter les retards et de garantir le respect des obligations réglementaires.
Quelles informations fournissent les exploitants de réseaux ?
En réponse à une DICT, les exploitants de réseaux transmettent un récépissé accompagné des informations nécessaires à la réalisation des travaux en sécurité.
Ces informations comprennent notamment :
La localisation des ouvrages existants, à travers les plans et documents disponibles.
Les recommandations techniques spécifiques liées à la configuration des réseaux.
Les précautions à prendre selon la nature et les techniques des travaux envisagés.
Le signalement des dispositifs importants pour la sécurité situés dans l’emprise du chantier.
Ces éléments permettent aux entreprises d’adapter leurs méthodes d’intervention et de prendre en compte les risques liés à la présence des réseaux.
Lorsque la localisation des ouvrages présente des incertitudes, des investigations complémentaires ou des opérations de localisation peuvent être nécessaires, selon les conditions prévues par la réglementation.
Cas particuliers et procédures conjointes
Dans certains cas, une DT-DICT conjointe peut être réalisée. Cette procédure permet de combiner la Déclaration de Travaux (DT) et la DICT en un seul document, simplifiant ainsi les démarches administratives.
Dans certaines situations prévues par la réglementation, la DT et la DICT peuvent être regroupées dans une DT-DICT conjointe. Cette procédure permet d’effectuer les deux démarches simultanément, plutôt que successivement.
Elle est notamment envisageable lorsque le responsable de projet est lui-même l’exécutant des travaux, ou pour certaines opérations ponctuelles de faible emprise et de courte durée, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
La déclaration conjointe ne constitue donc pas une alternative systématique à la procédure classique. Son utilisation doit répondre aux situations expressément prévues par la réglementation anti-endommagement.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la DICT ?
Le non-respect des obligations liées à la DICT peut entraîner des sanctions administratives et engager la responsabilité des acteurs concernés.
L’absence de déclaration, le non-respect des prescriptions de sécurité ou le commencement de travaux sans les informations réglementaires nécessaires peuvent notamment exposer les responsables à des sanctions.
En cas d’endommagement d’un réseau, des conséquences financières et juridiques peuvent également survenir, selon les circonstances et les responsabilités établies.
Le respect de la procédure DT-DICT constitue donc une obligation réglementaire, mais aussi une mesure essentielle pour protéger les intervenants, les infrastructures et les usagers.
L’essentiel à retenir
La Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) est une étape incontournable pour préparer les interventions à proximité des réseaux. Réalisée par l’exécutant des travaux, elle permet d’obtenir les informations nécessaires pour identifier les ouvrages concernés et adapter les méthodes d’intervention.
Complémentaire de la DT, elle participe à la prévention des accidents et à la protection des infrastructures. Son efficacité repose notamment sur la qualité des informations disponibles, le respect des délais et l’application des prescriptions transmises par les exploitants.
Pour connaître l’ensemble des obligations applicables, consultez le guide officiel DT-DICT sur Service-Public.fr.
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