Conditions Générales de licence et d’utilisation de l’application Syslor

ARTICLE 1. Généralités

 1.1.   Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SYSLOR, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 833 940 893, dont le siège social est situé 1 allée Marielle Goitschel à YUTZ (57970) ci-après dénommée «  SYSLOR » et la société cliente, ci-après dénommée « le CLIENT  ».

1.2.   Les conditions générales sont remises au CLIENT avant toute négociation et en constituent la base. SYSLOR ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions.

1.3.   Aucunes conditions particulières ou conditions générales d’achat ne peuvent prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de SYSLOR, contre les présentes conditions générales.

1.4.   Les présentes conditions générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

1.5.   Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

1.6.   Par ailleurs, SYSLOR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

 ARTICLE 2.  Objet 

2.1.      Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Ø SYSLOR concède au CLIENT une licence d’utilisation des APPLICATIONS « SYSLOR » et du PORTAIL ;

 ARTICLE 3. Définitions

 3.1.   APPLICATION : désigne les applications de récolement, de réalité augmentée, d’implantation et toutes autres applications « SYSLOR » installable sur smartphone ou tablette depuis un store officiel (par exemple Google Play).

 3.2.   DONNEES  A CARACTERE PERSONNEL : désignent tous types d’information, de données et de contenu, collectés et traités par le CLIENT ou SYSLOR dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

 3.3.   BASES DE DONNEES  : désigne les bases de données appartenant initialement au CLIENT à partir desquelles les SERVICES pourront, le cas échéant, être fournis ;

 3.4.   CONTENUS  : désignes les contenus fournis par le CLIENT dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION tels que plans, vidéos, métriques ;

 3.5.   DONNEES CLIENT  : désigne les informations contenues dans les documents, bases de données et fichiers, y compris les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL, quel qu’en soit le support, papier ou informatique, communiqués par le CLIENT à SYSLOR, ou auxquels celui-ci aura accès chez le CLIENT ou dans leurs systèmes, y compris par accès à distance, ou qu’il aura collectées directement et/ou traitées de toute autre manière pour le compte du CLIENT dans le cadre de la réalisation des Prestations prévues par le Contrat.

 3.6.   IDENTIFIANTS : identifiant et mot de passe choisis ou attribués à un CLIENT lui permettant d’accéder à l’APPLICATION.

 3.7.   MATERIEL  : désigne le matériel proposé à la vente par SYSLOR pour permettre au CLIENT d’acquérir une solution complète tant logicielle que matérielle.

 3.8.   MODELE(S)  : désigne les produits issus de l’utilisation de l’APPLICATION tels que modèles 3D, jumeaux numériques, cartographies, modèles de réalité augmentée etc.

 3.9.   PARTIES  : désigne le CLIENT et SYSLOR, liés ensemble par les présentes.

 3.10. PORTAIL : désigne le portail permettant au client d’importer les CONTENUS et de gérer ses projets.

 3.11. REFERENT  : personne physique désignée par le CLIENT afin d’être l’interlocuteur de SYSLOR pour tout ce qui ressort de l’utilisation de l’APPLICATION.

 3.12. SERVICES  : désigne les services fonctionnels offerts par l’APPLICATION ou le PORTAIL.

 3.13. SOLUTIONS  : désigne ensemble l’APPLICATION et le PORTAIL dans la mesure où les deux solutions peuvent être utilisées en simultanée par le CLIENT pour une solution complète. Le terme SOLUTIONS sera notamment utilisé lorsque l’APPLICATION et le PORTAIL sont soumis à des règles identiques ;

 3.14. UTILISATEUR(S)  : désigne tout utilisateur final autorisé et désigné par le CLIENT pour l’utilisation opérationnelle de l’APPLICATION.

 3.15. CLIENT  : désigne toute personne morale agissant pour son compte et utilisant l’APPLICATION et/ou faisant l’acquisition du MATERIEL.

 ARTICLE 4. Documents contractuels

 4.1.      Le Contrat constitue l’accord des Parties et l’intégralité des engagements passés entre elles concernant les Services. Il annule et remplace tous les documents, engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs aux Services et exclut de son domaine tous documents échangés préalablement à la signature du Contrat et non repris dans celui-ci, lesquels seront réputés être privés de tout effet entre les Parties au Contrat.

 4.2.      Font partie intégrante du Contrat :

·          Les Conditions particulières;

·          Les Annexes éventuelles;

·          Les présentes Conditions générales,

 4.3.      En cas de contradiction entre les documents contractuels :

·          Les Annexes et Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales,

·          Les stipulations les plus récentes, traduites sous la forme d’Avenants au Contrat, prévalent sur les stipulations les plus anciennes.

 ARTICLE 5.  Droit d’utilisation

 5.1.      En contrepartie de la rémunération prévue à l’article 8 « PRIX », SYSLOR concède :

5.1.1.        Au CLIENT un droit personnel non transférable et non exclusif d’utilisation de l’APPLICATION pour ses propres besoins, sans limitation géographique ;

5.1.2.        Au CLIENT un droit personnel non transférable et non exclusif d’utilisation du PORTAIL pour ses propres besoins, sans limitation géographique ;

5.1.3.        Aux Utilisateurs un droit d’utilisation des SOLUTIONS ;

 5.2.      Pour l’exécution des présentes, SYSLOR accorde au CLIENT et les UTILISATEURS le droit d’utiliser les SOLUTIONS et leur documentation pour le nombre et le type de terminaux spécifiés la proposition commerciale.

 5.3.      Le droit d’utilisation est conféré pour la durée sur lequel porte l’engagement du CLIENT et qui est spécifié dans le bon de commande.

 5.4.   Le CLIENT s’interdit toute cession ou concession des SOLUTIONS à des tiers, quelle qu’en soit la raison, sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de SYSLOR.

 5.5.   Le Client s’interdit directement ou indirectement de :

·    Utiliser les SOLUTIONS autrement que dans le cadre des conditions expressément définies au Contrat, en particulier à des fins autres que ses besoins et/ou en dehors du périmètre souscrit ;

·    Permettre à un tiers (autre qu’un UTILISATEUR) d’accéder et d’utiliser les SOLUTIONS ;

·    Copier, afficher dans un cadre ou répliquer sur un site miroir tout ou partie du contenu des SOLUTIONS, hormis sur le propre intranet du CLIENT, et/ou supprimer les SOLUTIONS de la plateforme technique appartenant à SYSLOR, ou tenter de procéder à l’un quelconque de ces actes ;

·    Modifier, traduire, créer des œuvres dérivées des SOLUTIONS, effectuer de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler, recréer les SOLUTIONS, même partiellement, tenter ou permettre à des tiers d’effectuer de tels actes, sauf dans les cas prévus par la loi ;

·    Modifier, altérer, ou supprimer les mentions de droit d’auteur, les marques, ou tout autre privilège de propriété intellectuelle figurant dans ou sur les SOLUTIONS, ou permettant de l’identifier ;

·    Vendre, louer, sous-licencier, mettre à disposition ou autrement transférer et/ou partager tout ou partie des droits afférents aux SOLUTIONS et ce, par quelque moyen que ce soit à tout tiers autre que les UTILISATEURS ;

·    Introduire dans les SOLUTIONS tout virus, robot, bot, système automatisé quelconque ou tout autre élément de code, destiné en tout ou partie à perturber ou endommager les SOLUTIONS et/ou altérer, endommager ou effacer un contenu quelconque, et/ou récupérer ou enregistrer des informations sur les SOLUTIONS ;

·    Utiliser les SOLUTIONS pour enregistrer ou transmettre un code malveillant.

 5.6.   Le CLIENT s’engage à faire respecter par tous les UTILISATEURS les termes et conditions d’utilisation des SOLUTIONS.

 5.7.   Le cas échéant, si les SOLUTIONS comprennent d’autres logiciels appartenant ou concédés par des tiers, y compris open source, (ci-après dénommés le(s) «  Logiciel(s) ») pour une stricte utilisation dans le cadre des Services, SYSLOR concède au CLIENT une licence limitée, personnelle, non cessible, non-transférable, non-exclusive en vue d’exécuter le(s) dit(s) Logiciel(s), dans le but exclusif de permettre au CLIENT d’utiliser les SERVICES conformément aux termes et conditions du Contrat.

 5.8.   Durant la Durée du Contrat et dans les limites du périmètre souscrit décrit en Annexe 1 – Description des Services, le CLIENT concède à SYSLOR, un droit d’utilisation non-transférable, non-exclusif, des BASE DE DONNEES liées à l’application utilisée pour la durée du CONTRAT et sans limitation de territoire.

 5.9.   Le CLIENT est et demeure propriétaire de l’ensemble des DONNEES CLIENT, des BASES DE DONNEES et CONTENUS qu’il utilise via les SOLUTIONS, sous réserve que ces éléments n’appartiennent pas à un tiers ou soit dans le domaine public. Dans ce dernier cas, le CLIENT ne pourra s’opposer à l’utilisation par SYSLOR des données et contenus publics.

 5.10. Les MODELES obtenus lors de l’utilisation des SOLUTIONS à partir des BASE DE DONNEES, des bases de données d’un tiers (ex. bases de données publiques) ou des bases de données de SYSLOR, sont la propriété de SYSLOR qui concède les mêmes droits au CLIENT que ceux définis au paragraphe 5.1.

ARTICLE 6.  Offres

 6.1.   Le CLIENT choisit l’une des offres détaillées dans l’Annexe 1.

 6.2.   L’offre sélectionnée par le CLIENT sera reprise dans la proposition commerciale ayant valeur de conditions particulières.

 6.3.   Le CONTRAT est conclu pour la durée prévue dans la proposition commerciale.

 6.4.   A l’issue de la période contractuelle initialement prévue, le CONTRAT sera renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives d’un an, à moins que le CONTRAT ne soit dénoncé au moins 60 jours avant son terme.

 6.5.   À tout moment, y compris en cas d’engagement annuel, le CLIENT peut opter pour une offre supérieure à celle initialement souscrite, sous réserve d’un accord écrit signé par les deux PARTIES. Ce changement d’offre entraînera une réévaluation des tarifs applicables. Le changement d’offre sera effectif dès le 1er jour du mois suivant son acceptation par SYSLOR.

ARTICLE 7. Accès aux SOLUTIONS

7.1.      Règles communes

7.1.1.        Dès l’acceptation des présentes par le CLIENT, SYSLOR transmet à celui-ci par voie électronique les modalités à suivre afin d’accéder aux SOLUTIONS, et de créer ses IDENTIFIANTS.

 7.1.2.        Le CLIENT s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes sur les SOLUTIONS que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part du CLIENT et d’une autorisation expresse et spécifique de SYSLOR.

 7.1.3.        Le CLIENT garantit que les informations communiquées par ses soins sur les SOLUTIONS sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer SYSLOR sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de la signature des présentes.

 7.1.4.        SYSLOR ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données en cas de faute du CLIENT, d’un tiers ou de force majeure. SYSLOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

 7.1.5.        Les équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) permettant l’accès aux SOLUTIONS sont à la charge exclusive du CLIENT, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

 7.1.6.        Chaque CLIENT a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de SYSLOR et des autres CLIENTS, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par SYSLOR, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles à la réalité, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

 7.1.7.        En cas de violation des conditions d’accès à l’APPLICATION et d’utilisation des services proposés sur celle-ci, SYSLOR se réserve le droit de suspendre l’accès à l’APPLICATION aux CLIENTS concernés ainsi que de résilier les présentes à l’égard des CLIENTS concernés avec effet immédiat.

 7.1.8.        Les IDENTIFIANTS transmis au CLIENT par SYSLOR sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que par le client CLIENT en le modifiant sur son compte personnel.

 7.1.9.        Le CLIENT est seul et entièrement responsable de l’utilisation des IDENTIFIANTS le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

 7.1.10.   Le CLIENT sera responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit SYSLOR contre toute demande à ce titre.

 7.1.11.   Par ailleurs, SYSLOR n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité du CLIENT. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement SYSLOR par courriel à l’adresse suivante : contact@syslor.net

 7.1.12.   En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS le concernant, le CLIENT est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit, dans les plus brefs délais, en aviser SYSLOR.

 7.1.13.   Un REFERENT sera obligatoirement désigné par le CLIENT. Son identité et ses coordonnées de contact seront transmises à SYSLOR dès l’acceptation des présentes. Il sera l’interlocuteur unique de SYSLOR pour tous les aspects de l’utilisation des SOLUTIONS et plus particulièrement pour tout ce qui ressort de la création / modification / suppression de comptes du CLIENT.

 7.1.14.   Le REFERENT devra notamment s’assurer que l’ensemble des obligations mentionnées dans les présentes sont rigoureusement respectées par le CLIENT.

 7.1.15.   En cas de bugs rencontrés affectant le bon fonctionnement des SOLUTIONS, SYSLOR pourra se connecter directement à n’importe quel compte du CLIENT afin de remédier au problème.

7.2.      Accès à l’APPLICATION

 L’application est téléchargeable sur les plateformes suivantes : GOOGLE PLAY.

 Les spécifications minimums requises sont les suivantes :

Pour l’application de réalité augmentée :

·      android 7 nougat level24

Pour l’application de récolement :

·       minSdkVersion 23 Récolement android 6

Pour l’application d’implantation :

·      minSdkVersion 23 Implantation android 6

 7.3. Accès au PORTAIL

Le PORTAIL est accessible en mode SAAS depuis les navigateurs suivants à jour de leur dernière version :

·      GOOGLE CHROME

·      MICROSOFT EDGE

·      MOZILLA

ARTICLE 8. Prix

8.1.      En contrepartie du droit d’utilisation des SOLUTIONS, le CLIENT s’engage à régler le prix indiqué sur la facture récapitulant les caractéristiques de l’offre souscrite et sa durée.

 8.2.   Les prix sont en euros, ils s’entendent hors taxes et sont mensuels. Tout mois entamé sera facturé en entier.

 8.3.   Toute modification de tarif sera communiquée au CLIENT dans un délai d’un (1) mois précédant sa mise en application en excluant les contrats en cours.

 8.4.   Les tarifs, conditions et barèmes de remises seront communiqués par SYSLOR au CLIENT sur simple demande.

 8.5.   Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de SYSLOR et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.

 8.6.   Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où le CLIENT aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.

ARTICLE 9. Modalités de paiement

 9.1.      Sauf dispositions contraires ayant fait l’objet d’un accord entre les PARTIES, le règlement de la contrepartie financière du droit d’utilisation des SOLUTIONS est effectué sur une base mensuelle.

 9.2.      Le paiement se fait au comptant dès réception de la facture, c’est à dire au plus tard le quinzième jour suivant le début du mois faisant l’objet de la facturation. Chaque mois débuté est du.

 9.3.      Les modes de paiements acceptés sont les suivants : prélèvement SEPA, prélèvement par cartes bancaires, virement, paiement en ligne.

 9.4.   En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Les dites sommes seront automatiquement et de plein droit acquis à SYSLOR, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que SYSLOR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

 9.5.      Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, SYSLOR disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

 9.6.      Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au CLIENT.

 9.7.   Par ailleurs, SYSLOR se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services après mise en demeure préalable demeurée sans effet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

9.8.   En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SYSLOR.

 9.9.      Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

 ARTICLE 10.  Obligations complémentaires du CLIENT

10.1.     Le CLIENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation des SOLUTIONS qui sont indiquées dans la documentation, ainsi que toute instruction donnée par SYSLOR.

10.2.     Il appartient au CLIENT de s’assurer sous sa responsabilité de l’exactitude et de la complétude des données transmises 

10.3.    Il appartient de même au CLIENT :

·       De s’assurer de l’adéquation des SOLUTIONS à ses besoins, notamment au regard de sa documentation ;

·       De disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages, conformément aux recommandations en termes de configuration.

10.4.     Pour la bonne exécution du CONTRAT, le CLIENT s’engage à coopérer activement avec SYSLOR. A ce titre, le CLIENT s’engage à communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne utilisation des SERVICES et des SOLUTIONS, et plus généralement à la bonne exécution du CONTRAT, de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.

10.5.     Le CLIENT s’engage également à s’informer régulièrement auprès de SYSLOR de l’évolution technique et réglementaire du contenu des SERVICES, ainsi que de tout autre élément intéressant la bonne utilisation des SERVICES et des SOLUTIONS.

10.6.     Le CLIENT s’engage à laisser l’accès à ses locaux, installations, équipements et matériels au personnel de SYSLOR ou, le cas échéant, au sous-traitant de SYSLOR, pour la réalisation des SERVICES. Le personnel de SYSLOR ou son sous-traitant sera, le cas échéant, tenu de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du CLIENT, qui lui auront été communiquées préalablement.

10.7.     Le CLIENT est seul responsable de la sauvegarde de ses données et, en particulier, des DONNEES du CLIENT et CONTENUS et s’engage à réaliser des sauvegardes incrémentales et complètes régulières de ces données et à utiliser des supports de sauvegarde adaptés et sécurisés.

10.8.     Le CLIENT doit prendre toutes les précautions et mesures nécessaires pour la protection de son système d’information, notamment concernant la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion.

ARTICLE 11. Garanties et Maintenance

11.1.     La période de garantie s’étend sur l’ensemble de la période d’engagement contractuel du CLIENT à compter du jour de mise à disposition de l’APPLICATION.

11.2.  Pendant cette période, SYSLOR garantit le CLIENT, au titre de la maintenance corrective, contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement. SYSLOR s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le CLIENT.

11.3.     Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable aux SOLUTIONS, la présente garantie n’est pas applicable.

11.4.     Au titre de la maintenance évolutive, le CLIENT sera régulièrement tenu informé par voie de courrier électronique des évolutions disponibles et applicables aux SOLUTIONS, ainsi que des conditions tarifaires et des modalités de téléchargement ou mise à disposition y afférent. En revanche SYSLOR ne peut garantir qu’il y aura des évolutions ou qu’il n’y aura pas de régressions fonctionnelles.

11.5.     Pour tous les cas où la présente garantie ne s’applique pas, le CLIENT peut faire appel aux services d’assistance, d’accompagnement et de maintenance de SYSLOR selon les conditions qui lui auront été préalablement transmises et qui auront fait l’objet d’un accord express de sa part.

ARTICLE 12. Résiliation

12.1.  Causes de résiliation

12.1.1. Le CONTRAT sera automatiquement résilié au terme défini au moment de la souscription.

12.1.2. Dans l’hypothèse où il est prévu une reconduction tacite du CONTRAT, le CLIENT pourra dénoncer le CONTRAT en respectant un préavis de 15 jours pour un engagement mensuel, et un préavis de 90 jours pour un engagement annuel.

12.1.3.   En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du CONTRAT, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours, et ce par lettre recommandée avec avis de réception faisant référence à la présente clause.

12.1.4. Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été ou n’a pu être réparé, l’autre PARTIE pourra de plein droit résilier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout ou partie du CONTRAT, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

12.1.5. Dans l’hypothèse où le manquement par l’une des PARTIES et définitif et qu’il n’est pas possible d’y remédier, ou encore que le manquement soit grave, la PARTIE victime de ce manquement pourra résilier le CONTRAT en le notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception.

12.2. Conséquences de la résiliation

12.2.1.   En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, le CLIENT s’engage à procéder, sans délai, à la désinstallation de l’APPLICATION de tous ses supports et à cesser toute utilisation des SOLUTIONS, SYSLOR se réservant le droit d’en bloquer techniquement les accès.

12.2.2.   Quelle que soit la cause de la résiliation, le CLIENT s’engage à payer les factures correspondantes aux services fournis.

12.2.3.   Conformément aux termes de l’Article 15 – Protection des Données à caractère personnel, SYSLOR devra, en tant que sous-traitant au sens du RGPD et à l’expiration du CONTRAT pour quelque cause que ce soit, retourner au CLIENT ou détruire, dans le délai communiqué par le CLIENT toutes les DONNEES du CLIENT qu’il détient.

ARTICLE 13.  Sous-licence

13.1. Le CLIENT ne pourra utiliser les SOLUTIONS que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. Le CLIENT ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

13.2. Cette interdiction de sous-licence n’empêche pas un CLIENT de prescrire l’utilisation des SOLUTIONS à un sous-traitant, voire de prendre en charge le prix correspondant au droit d’utilisation des SOLUTIONS pour le compte d’un sous-traitant.

ARTICLE 14. Propriété Intellectuelle

14.1. Les SOLUTIONS et leur documentation, ainsi que toute copie, demeurent la propriété pleine et exclusive de SYSLOR en tant que titulaire des droits d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

14.2. Les SOLUTIONS ne peuvent être cédées, apportées ou transférées sans l’accord préalable écrit de SYSLOR.

14.3.  SYSLOR garantit le CLIENT de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois d’en être préalablement avisé par écrit et dans les meilleurs délais par le CLIENT et que les SOLUTIONS n’aient pas été modifiées par le CLIENT.

14.4.  La licence accordée par SYSLOR donne au CLIENT le droit d’utilisation des SOLUTIONS appartenant à SYSLOR, ce qui implique que le CLIENT s’engage à n’utiliser ces SOLUTIONS que pour ses propres besoins. Il s’engage à ne pas développer ou commercialiser les SOLUTIONS objet des présentes ou des produits susceptibles de la concurrencer.

14.5.  Le CLIENT s’interdit de modifier les SOLUTIONS sauf autorisation expresse écrite préalable de SYSLOR.

14.6.  Le CLIENT ne pourra corriger ou faire corriger les erreurs affectant les SOLUTIONS, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction à SYSLOR.

14.7.  L’envoi de photographies / vidéos prises par le CLIENT à destination de SYSLOR par l’intermédiaire de l’APPLICATION ou via l’outil d’importation du PORTAIL entraîne la concession à SYSLOR d’un droit d’exploitation desdites photographies aux fins de remplir un des objets de l’APPLICATION, à savoir le recollement des réseaux enterrés de voirie. SYSLOR s’engage à n’utiliser les photographies qui lui sont transmises qu’à cette seule fin, sauf à ce que les CONTENUS soient dans le domaine public.

14.8.  L’envoi de MODELES réalisés par SYSLOR au CLIENT dans le cadre de l’utilisation des SOLUTIONS n’entraîne en aucun cas la cession au CLIENT des droits de propriété intellectuelle relatif auxdits MODELES. Ceux-ci demeurent la propriété pleine et entière de SYSLOR. Le CLIENT s’interdit donc d’en faire un usage autre que strictement personnel et bénéficie d’une licence gratuite non-exclusive sur ceux-ci.

ARTICLE 15.  Données à caractère personnel 

SYSLOR est soucieuse de la protection des données personnelles et s’engage à les protéger en conformité avec la réglementation applicable et notamment le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée.

Le CLIENT reconnait et accepte que SYSLOR puisse utiliser ses données personnelles pour la bonne gestion de la relation commerciale, pour fournir les Services définies au CONTRAT, ainsi qu’à des fins d’information sur l’évolution des SOLUTION.

SYSLOR met en œuvre et maintien des mesures appropriées de sécurité de son système d’information afin de protéger la confidentialité des données personnelles, conformément aux exigences de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et du Règlement (UE) n° 2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » (ou « RGPD ») (ensemble la « Réglementation Applicable à la Protection des Données »),

SYSLOR s’engage à ne pas céder, louer ou transmettre les DONNEES A CARACTERE PERSONNEL du CLIENT à des tiers autres que son prestataire d’hébergement, sauf obligation légale ou judiciaire lui enjoignant de le faire.

Conformément à la Réglementation Applicable à la Protection des Données, le CLIENT et ses collaborateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des données personnelles le concernant. Le CLIENT dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés s’il estime que le traitement opéré par SYSLOR constitue une violation de ses données personnelles.

En revanche, pendant la durée du Contrat, le CLIENT ne dispose d’aucun droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par SYSLOR ni d’effacement de celles-ci, les données personnelles du CLIENT étant nécessaires à SYSLOR pour exécuter le CONTRAT et gérer la relation contractuelle et commerciale avec le CLIENT.

Les droits du CLIENT sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de SYSLOR par email à l’adresse suivante : contact@syslor.net

ARTICLE 16.  Confidentialité

16.1.     Le code source des SOLUTIONS fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de SYSLOR et devra être considéré par le CLIENT comme une information confidentielle.

16.2.     A ce titre, le CLIENT s’interdit de communiquer les SOLUTIONS dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie des SOLUTIONS.

16.3.     Le CLIENT s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les SOLUTIONS et leur documentation ne soient pas mises à la disposition de tiers.

16.4.     Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications des SOLUTIONS pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

16.5.     Par les présentes, SYSLOR est autorisée à vérifier à tout moment le respect de ces obligations notamment par voie de requête ou de référé devant le président du tribunal de commerce.

16.6.     Dans le cas où le CLIENT ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, SYSLOR se réserve le droit de réclamer au CLIENT une indemnité d’un montant égal à deux (2) fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par le CLIENT pour son compte et révisé selon l’indice Syntec, ainsi que de résilier de plein droit les présentes.

ARTICLE 17.   Responsabilité

17.1.  SYSLOR est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre.

17.2.  Le CLIENT assume toutes les responsabilités qui concernent :

· L’adéquation de l’APPLICATION à ses besoins,

· L’exploitation de l’APPLICATION,

17.3.  Le CLIENT assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification de la SOLUTIONS réalisée par ses soins, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de SYSLOR.

17.4.  Le CLIENT reconnaît expressément avoir reçu de SYSLOR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des SOLUTIONS à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

17.5.  Le CLIENT est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel, de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur et de la qualité de son accès à l’Internet.

17.6. SYSLOR ne pourra pas être tenue responsable envers un CLIENT ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des fonctionnalités des SOLUTIONS imputables à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un CLIENT ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des fonctionnalités des SOLUTIONS.

17.7. En raison des aléas techniques et en vertu d’une obligation de moyen, SYSLOR ne pourra être tenue responsable en cas de souci de visualisation des réseaux en réalité augmentée.

17.8. De même, SYSLOR ne pourra être tenue responsable en cas de géolocalisation erronée des réseaux. Dans ce cas, SYSLOR ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation desdits plans.

17.9. SYSLOR se réserve la possibilité de refuser des photographies qui lui seraient transmises par le CLIENT en raison de leur manque de qualité ou de leur imprécision.

17.10.  Le CLIENT prend la responsabilité des actions qui découleront de l’utilisation des SOLUTIONS qui ne le dispensent pas des précautions d’usage dans les règles de l’art.

17.11.  En aucun cas, SYSLOR ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par le CLIENT, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image, en relation ou provenant de l’utilisation des SOLUTIONS.

17.12.  En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de SYSLOR serait engagée du fait d’une faute avérée de ce dernier, la responsabilité globale totale cumulée de SYSLOR sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le CLIENT, sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de SYSLOR.

17.13.  Les Parties reconnaissent que le prix de de la SOLUTION reflète la répartition des risques découlant du CONTRAT ainsi que l’équilibre économique voulu par les PARTIES, et que sans les limitations de responsabilité qui précèdent, SYSLOR n’aurait pas contracté audit prix ou aux termes des présentes.

ARTICLE 18.  Force majeure

18.1. Les PARTIES ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

18.2. Dans tous les cas, la PARTIE affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

18.3. Si l’empêchement était définitif, le CONTRAT serait résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 19.  Assurance

19.1.  Les PARTIES s’engagent à se faire assurer par une compagnie notoirement solvable pour tous dommages pouvant résulter de l’exécution du présent CONTRAT.

19.2.  Les PARTIES maintiendront, pendant toute la durée du CONTRAT, les polices et couvertures d’assurance souscrites le couvrant pour les dommages précités et s’engage à envoyer au Client une copie de l’attestation d’assurance correspondante à chaque renouvellement desdites polices et couvertures d’assurance.

ARTICLE 20.  Promotion – Référence commerciale

20.1. En cas d’engagement contractuel de sa part, débutant dès la signature des présentes, Le CLIENT autorise SYSLOR à mentionner sa marque / dénomination commerciale / enseigne en sa qualité de client de l’APPLICATION sur tout support promotionnel.

ARTICLE 21.  Indépendance des PARTIES

21.1.  Les PARTIES déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du CONTRAT, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance.

21.2.  Le CONTRAT ne confère en aucun cas à SYSLOR la qualité de mandataire, agent ou représentant du CLIENT.

21.3.  SYSLOR agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de management sous réserve du respect des dispositions spécifiques du CONTRAT et de ses Avenants. Il supporte à ce titre tous les frais de son activité et dispose de ses propres moyens en les engageant à ses propres risques.

21.4.  SYSLOR assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel, lequel reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 22.  Non sollicitation de personnel

22.1.  Les PARTIES s’interdisent d’engager ou de faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de l’autre PARTIE ayant été associée au CONTRAT quelle que soit sa spécialisation, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée minimum de douze mois à compter de la résiliation du CONTRAT.

22.2.  Le non-respect de cette convention par l’une des PARTIES l’engage à dédommager l’autre PARTIE (notamment concernant les dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aurait perçus pendant les douze mois précédant son départ.

ARTICLE 23.  Litiges

23.1. Les présentes sont soumises à la loi française.

23.2. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

23.3. Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à un médiateur, dans les conditions suivantes.

23.4. Pour tous différends ou divergences d’interprétation relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent CONTRAT, les PARTIES conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur.

23.5. En cas d’incapacité à désigner un médiateur ou en cas d’échec de la médiation passé un délai de 15 jours, les Parties reprendront leur entière liberté et le différent sera soumis aux juridictions de droit commun.

23.6. Les obligations réciproques des parties seront suspendues pendant la durée conciliation préalable ou de médiation, sauf si cette suspension avait des conséquences manifestement disproportionnées et mettait en péril définitivement l’économie du CONTRAT ou son exécution.

23.7. La conciliation préalable ainsi que la médiation constituent un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les PARTIES.

23.8. En cas d’échec de la conciliation puis de la médiation, le litige serait porté à la connaissance du Tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social de SYSLOR.

ARTICLE 24.  Clauses diverses

24.1.  Les présentes stipulations, en cela sont inclues les stipulations de la Proposition Commerciale, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

24.2.  Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

24.3.  Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.

Annexe 1 : Description des services.

Syslor propose quatre services, via trois applications distinctes, définis ci-dessous :

La réalité augmentée

La réalité augmentée (ou RA) est une technologie qui permet d’intégrer des éléments virtuels en 3D (plans, nuage de points, photos, objets, …) Dans la réalité.

Syslor développe une application qui permet la visualisation des réseaux en 3D sur smartphone ou tablette.

Manuellement ou automatiquement vos plans au format DWG, IFC, SHP, … Sont convertis pour permettre la visualisation des réseaux enterrés sur site avec un smartphone. 

L’application de réalité augmentée Syslor permet également de visualiser en réalité augmentée, après numérisation, les canalisations et autres réseaux enterrés sur une tablette ou un smartphone.

La réalisation de plans de récolement

Depuis le 1er juillet 2012, il est obligatoire de fournir les coordonnées géoréférencées des réseaux et ouvrages réalisés, selon la classe A de précision. Pour satisfaire à cette obligation, il est nécessaire de réaliser un plan de récolement.

Syslor développe une application qui permet de numériser les réseaux enterrés en tranchée ouverte avant remblais à partir d’une vidéo HD prise par un smartphone.

Ainsi le chef de chantier peut, dès que prêt, prendre une vidéo et lever les points de calage nécessaire à la réalisation du plan de récolement et les envoyer à Syslor via l’application.

Syslor s’engage à livrer (selon devis signé avec le client) : un nuage de points géoréférencé 3D, une orthophoto géoréférencée 2D et un plan de récolement certifié (agrément numéro 2019_05-124 certifié par le CCTA pour l’option géoréférencement)

L’implantation et le levé de points

En  topographie, une  implantation est l’art de passer du plan, qu’il soit informatisé ou papier, au terrain.

En topographie, le levé a pour objectif de récolter des données existantes sur le terrain en vue de leur transcription, à l’échelle, sur plan ou sur carte. 

Syslor développe une application qui permet de réaliser des implantations et des levés de points précis sur le terrain. Ces solutions permettent un guidage précis sur le terrain vers les points pré-identifiés ainsi que la mise à jour de vos plans de votre SIG grâce aux levés pris directement sur le terrain.