Conditions Générales de licence et d’utilisation de l’application Syslor

Article 1 – Généralités

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SYSLOR, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 833 940 893, dont le siège social est situé 1 allée Marielle Goitschel à YUTZ (57970) ci-après dénommée «  SYSLOR » et la société cliente, ci-après dénommée « l’UTILISATEUR  »

1.2 Les conditions générales sont remises à l’UTILISATEUR avant toute négociation et en constituent la base. SYSLOR ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’UTILISATEUR à ces conditions.

1.3 Aucune condition particulière ne peut prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de SYSLOR, contre les présentes conditions générales.

1.4 Les présentes conditions générales sont conformes aux dispositions du Code de commerce. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

1.5 Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

1.6 Par ailleurs, SYSLOR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que l’UTILISATEUR puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

 

Article 2 – Objet

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles SYSLOR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation de l’APPLICATION « SYSLOR ».

 

Article 3 – Définitions

APPLICATION : désigne l’application « SYSLOR »

IDENTIFIANTS : identifiant et mot de passe choisis ou attribués à un UTILISATEUR lui permettant d’accéder à l’APPLICATION

PARTIES : désigne les UTILISATEURS de l’APPLICATION et SYSLOR, liés ensemble par les présentes

REFERENT : personne physique désignée par l’UTILISATEUR afin d’être l’interlocuteur de SYSLOR pour tout ce qui ressort de l’utilisation de l’APPLICATION.

UTILISATEUR : désigne toute personne morale agissant pour son compte et utilisant l’APPLICATION.

 

Article 4 – Droit d’utilisation

4.1 SYSLOR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation de l’APPLICATION pour ses propres besoins, sans limitation géographique.

4.2 Pour l’exécution des présentes, SYSLOR accorde à l’UTILISATEUR le droit d’utiliser l’APPLICATION et sa documentation pour le nombre et le type de terminaux spécifiés dans la facture établie à l’ordre de l’UTILISATEUR.

4.3 Le droit d’utilisation est conféré pour la durée sur lequel porte l’engagement de l’UTILISATEUR et qui est spécifié dans la facture établie à son ordre.

4.4 L’UTILISATEUR s’interdit toute cession ou concession de l’APPLICATION à des tiers, quelle qu’en soit la raison, sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de SYSLOR.


Article 5 – Offres

5.1 L’UTILISATEUR choisit l’une des offres détaillées dans l’Annexe 1 et sa durée.

5.2 A tout moment, y compris en cas d’engagement annuel, l’UTILISATEUR peut opter pour une offre supérieure à celle initialement souscrite, sous réserve d’un accord écrit signé par les deux PARTIES. Ce changement d’offre entraînera une réévaluation des tarifs applicables. Le changement d’offre sera effectif dès le 1er jour du mois suivant son acceptation par SYSLOR.

 

Article 6 – Accès à l’APPLICATION

6.1 Dès l’acceptation des présentes par l’UTILISATEUR, SYSLOR transmet à celui-ci par voie électronique les modalités à suivre afin d’accéder à l’APPLICATION, et notamment ses IDENTIFIANTS.

6.2 L’UTILISATEUR s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes sur l’APPLICATION que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’UTILISATEUR et d’une autorisation expresse et spécifique de SYSLOR.

6.3 L’UTILISATEUR garantit que les informations communiquées par ses soins sur l’APPLICATION sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer SYSLOR sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de la signature des présentes.

6.4 SYSLOR ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données en cas de faute de l’UTILISATEUR, d’un tiers ou de force majeure. SYSLOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

6.5 Les équipements (ordinateurs, tablettes, smartphones, etc.) permettant l’accès à l’APPLICATION sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

6.6 Chaque UTILISATEUR a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l’égard de SYSLOR et des autres UTILISATEURS, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par SYSLOR, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles à la réalité, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

6.7 En cas de violation des conditions d’accès à l’APPLICATION et d’utilisation des services proposés sur celle-ci, SYSLOR se réserve le droit de suspendre l’accès à l’APPLICATION aux UTILISATEURS concernés ainsi que de résilier les présentes à l’égard des UTILISATEURS concernés avec effet immédiat.

6.8 Les IDENTIFIANTS transmis à l’UTILISATEUR par SYSLOR sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’UTILISATEUR ou à l’initiative de SYSLOR. La demande de la part de l’UTILISATEUR doit être effectuée par l’intermédiaire du REFERENT, par voie de courrier électronique à l’adresse suivante : contact@syslor.net

6.9 L’UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l’utilisation des IDENTIFIANTS le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secret et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

6.10 L’UTILISATEUR sera responsable de l’utilisation de ses IDENTIFIANTS par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit SYSLOR contre toute demande à ce titre.

6.11 Par ailleurs, SYSLOR n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’UTILISATEUR. Si celui-ci a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement SYSLOR par courriel à l’adresse suivante : contact@syslor.net

6.12 En cas de perte ou de vol d’un des IDENTIFIANTS le concernant, l’UTILISATEUR est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit, dans les plus brefs délais, en aviser SYSLOR.

6.13 Un REFERENT sera obligatoirement désigné par l’UTILISATEUR. Son identité et ses coordonnées de contact seront transmises à SYSLOR dès l’acceptation des présentes. Il sera l’interlocuteur unique de SYSLOR pour tous les aspects de l’utilisation de l’APPLICATION et plus particulièrement pour tout ce qui ressort de la création / modification / suppression de comptes d’UTILISATEUR.

6.14 Le REFERENT devra notamment s’assurer que l’ensemble des obligations mentionnées dans les présentes sont rigoureusement respectées par l’UTILISATEUR.

6.15 En cas de bugs rencontrés affectant le bon fonctionnement de l’APPLICATION, SYSLOR pourra se connecter directement à n’importe quel compte de l’UTILISATEUR afin de remédier au problème.


Article 7 – Prix

7.1 En contrepartie du droit d’utilisation de l’APPLICATION, l’UTILISATEUR s’engage à régler le prix indiqué sur la facture récapitulant les caractéristiques de l’offre souscrite et sa durée.

7.2 Les prix sont en euros, ils s’entendent hors taxes et sont mensuels. Tout mois entamé sera facturé en entier.

7.3 Toute modification de tarif sera communiquée à l’UTILISATEUR dans un délai d’un (1) mois précédant sa mise en application.

7.4 Les tarifs, conditions et barèmes de remises seront communiqués par SYSLOR à l’UTILISATEUR sur simple demande.

7.5 Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de SYSLOR et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.

7.6 Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où l’UTILISATEUR aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.


 Article 8 – Modalités de paiement

8.1 Sauf dispositions contraires ayant fait l’objet d’un accord des PARTIES, le règlement de la contrepartie financière du droit d’utilisation de l’APPLICATION est effectué sur une base mensuelle.

8.2 Le paiement se fait au comptant dès réception de la facture, c’est à dire au plus tard le quinzième jour suivant le début du mois faisant l’objet de la facturation. Chaque mois débuté est du.

8.3 Les modes de paiements acceptés sont les suivants : prélèvement SEPA, prélèvement par cartes bancaires, virement, paiement en ligne.

8.4 Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’une pénalité de retard calculée par application de trois (3) fois le taux d’intérêt légal aux sommes dues, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette.

8.5 Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

8.6 Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera également lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Cependant, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, SYSLOR se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

8.7 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SYSLOR.

8.8 Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

8.9 En cas de défaut de paiement, SYSLOR se réserve la possibilité de résilier les présentes de plein droit, entraînant la désactivation des accès de l’UTILISATEUR à l’APPLICATION et ce, sans délai ni préavis.

 

Article 9 – Garantie et Maintenance

9.1 La période de garantie s’étend sur l’ensemble de la période d’engagement contractuel de l’UTILISATEUR à compter du jour de mise à disposition de l’APPLICATION.

9.2 Pendant cette période, SYSLOR garantit l’UTILISATEUR contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement. SYSLOR s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par l’UTILISATEUR. Le niveau d’engagement de service (ou « SLA ») garanti par SYSLOR est spécifié pour chaque offre en Annexe 1.

9.3 Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable à l’APPLICATION, la présente garantie n’est pas applicable.

9.4 L’UTILISATEUR sera régulièrement tenu informé par voie de courrier électronique des évolutions disponibles et applicables à l’APPLICATION, ainsi que des conditions tarifaires et des modalités de téléchargement ou mise à disposition y afférent.

9.5 Pour tous les cas où la présente garantie ne s’applique pas, l’UTILISATEUR peut faire appel aux services d’assistance, d’accompagnement et de maintenance de SYSLOR selon les conditions qui lui auront été préalablement transmises et qui auront fait l’objet d’un accord express de sa part.

 

Article 10 – Résiliation

10.1 Une fois la période d’engagement arrivée à son terme le cas échéant, l’UTILISATEUR peut résilier à tout moment les présentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à SYSLOR, sous réserve de respecter un délai de préavis de quinze (15) jours avant l’arrivée à terme du mois entamé.

10.2 En cas de non-respect des présentes, SYSLOR se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit les présentes et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts en cas d’agissements susceptibles de porter atteinte à ses droits.

10.3 En cas de résiliation, quel qu’en soit le motif, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sans délai, à la désinstallation de l’APPLICATION de tous ses supports.

 

Article 11 – Sous-licence

11.1 L’UTILISATEUR ne pourra utiliser l’APPLICATION que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

11.2 Cette interdiction de sous-licence n’empêche pas un UTILISATEUR de prescrire l’utilisation de l’APPLICATION à un sous-traitant, voire de prendre en charge le prix correspondant au droit d’utilisation de l’APPLICATION pour le compte d’un sous-traitant.


Article 12 – Propriété Intellectuelle

12.1 L’APPLICATION et sa documentation, ainsi que toute copie, demeurent la propriété pleine et exclusive de SYSLOR, qui jouit de la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

12.2 L’APPLICATION ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord préalable écrit de SYSLOR.

12.3 SYSLOR garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois d’en être préalablement avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que l’APPLICATION n’ait pas été modifiée par l’UTILISATEUR.

12.4 La licence accordée par SYSLOR donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation de l’APPLICATION appartenant à SYSLOR, ce qui implique que l’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser cette APPLICATION que pour ses propres besoins. Il s’engage à ne pas développer ou commercialiser l’APPLICATION objet des présentes ou des produits susceptibles de la concurrencer.

12.5 L’UTILISATEUR s’interdit de modifier l’APPLICATION sauf autorisation expresse écrite préalable de SYSLOR.

12.6 L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant l’APPLICATION, les PARTIES convenant expressément de réserver cette correction seulement à SYSLOR.

12.7 L’envoi de photographies / vidéos prises par l’UTILISATEUR à destination de SYSLOR par l’intermédiaire de l’APPLICATION entraîne la concession à SYSLOR d’un droit d’exploitation desdites photographies aux fins de remplir un des objets de l’APPLICATION, à savoir le recollement des réseaux enterrés de voirie. SYSLOR s’engage à n’utiliser les photographies qui lui sont transmises qu’à cette seule fin.

12.8 L’envoi de plans réalisés par SYSLOR à l’UTILISATEUR dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION n’entraîne en aucun cas la cession à l’UTILISATEUR des droits de propriété intellectuelle relatif auxdits plans. Ceux-ci demeurent la propriété pleine et entière de SYSLOR. L’UTILISATEUR s’interdit donc d’en faire un usage autre que strictement personnel.

12.9 L’ensemble des données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION sont la propriété de SYSLOR qui a toute liberté de les réutiliser ultérieurement et à tout moment en fonction de ses besoins.

 

Article 13 – Confidentialité

13.1 L’APPLICATION fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de SYSLOR et devra être considérée par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle.

13.2 A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer l’APPLICATION dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de l’APPLICATION.

13.3 L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour quel’APPLICATION et sa documentation ne soient pas mises à la disposition de tiers

13.4 L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications de l’APPLICATION pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

13.5 De par les présentes, SYSLOR est autorisée à vérifier à tout moment le respect de ces obligations.

13.6 Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, SYSLOR se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux (2) fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec, ainsi que de résilier de plein droit les présentes.

 

Article 14 – Responsabilité

14.1 SYSLOR est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Elle garantit la conformité de l’APPLICATION aux spécifications décrites dans sa documentation.

14.2 L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de l’APPLICATION aux spécifications et notamment celles qui concernent :

–           L’adéquation de l’APPLICATION à ses besoins,

–           L’exploitation de l’APPLICATION,

14.3 L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification de l’APPLICATION réalisée par ses soins, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de SYSLOR.

14.4 L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu de SYSLOR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de l’APPLICATION à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

14.5 L’UTILISATEUR est seul responsable de l’utilisation de l’APPLICATION.

14.6 L’UTILISATEUR est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel, de la conformité de son environnement aux spécifications du constructeur et de la qualité de son accès à l’Internet.

14.7 SYSLOR ne pourra pas être tenue responsable envers un UTILISATEUR ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des fonctionnalités de l’APPLICATION imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un UTILISATEUR ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des fonctionnalités de l’APPLICATION.

14.8 SYSLOR ne pourra être tenue responsable en cas de souci de visualisation des réseaux en réalité augmentée qui serait du à une mauvaise qualité des photographies transmises par l’UTILISATEUR ou au fait que les photographies transmises ne contiennent suffisamment d’éléments permettant la visualisation.

14.9 SYSLOR ne pourra être tenue responsable en cas de géolocalisation erronée des réseaux provenant d’informations imprécises ou erronées transmises par l’UTILISATEUR. Dans ce cas, SYSLOR ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation desdits plans.

14.10 SYSLOR se réserve la possibilité de refuser des photographies qui lui seraient transmises par l’UTILISATEUR en raison de leur manque de qualité ou de leur imprécision.

 

Article 15 – Promotion

En cas d’engagement contractuel de sa part, débutant dès la signature des présentes, L’UTILISATEUR autorise SYSLOR à mentionner sa marque / dénomination commerciale / enseigne en sa qualité de client de l’APPLICATION sur tout support promotionnel.

 

Article 16 – Parrainage

16.1 L’UTILISATEUR a la possibilité de parrainer un autre UTILISATEUR potentiel. Dans ce cas, il fournit à SYSLOR les coordonnées de ce dernier.

16.2 Il s’engage à avoir préalablement obtenu de cet UTILISATEUR potentiel son consentement pour permettre l’utilisation de ses coordonnées par SYSLOR, coordonnées qui seront uniquement utilisées pour prendre contact avec lui aux fins de l’informer sur les offres proposées par SYSLOR et les fonctionnalités de SYSLOR et, le cas échéant, lui proposer un devis.

 

Article 17 – Litiges

17.1 Les présentes sont soumises à la loi française.

17.2 Tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre les PARTIES sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouve le siège social de SYSLOR.

 

Article 18 – Intégralité – Non validité partielle

En cas de nullité de toute clause des présentes, elle sera réputée non écrite mais ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses des présentes.