CONDITION GENERAL DE SERVICES ET DE VENTE


ARTICLE 1.  Généralités

 1.1.   Les présentes conditions générales de service et de vente (ci-après «  CGSV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre la société SYSLOR, immatriculée au RCS de THIONVILLE sous le numéro 833 940 893, dont le siège social est situé 1 allée Marielle Goitschel à YUTZ (57970) ci-après dénommée «  SYSLOR » et la société cliente, ci-après dénommée « le CLIENT  », ensemble les « PARTIES ».

1.2.   Les CGSV sont remises au CLIENT avant toute négociation et en constituent la base. SYSLOR ne peut pas y renoncer par avance. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT à ces conditions.

1.3.   Aucunes conditions particulières ou conditions générales d’achat ne peuvent prévaloir, sauf acceptation formelle et écrite de SYSLOR, contre les présentes conditions générales.

1.4.   Les présentes CGVS sont conformes aux dispositions du Code de commerce. Elles sont en conformité avec les usages commerciaux de la profession en vigueur.

1.5.   Les prix, renseignements et caractéristiques figurant sur les circulaires, prospectus, fiches techniques, site internet ou autres documents, sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des offres fermes.

1.6.   Par ailleurs, SYSLOR se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de réaliser sur ses offres les modifications ou améliorations qu’elle juge nécessaires, sans que le CLIENT ne puisse se prévaloir d’un préjudice quelconque.

ARTICLE 2.  Objet

2.1.      Les CGVS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

Ø SYSLOR fournit les Services commandés par le CLIENT ;

Ø SYSLOR vend les Produits commandés par le CLIENT ;

 2.2.      Les présentes CGVS complètent le cas échéant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) relatives aux solutions logicielles de SYSLOR lorsque le CLIENT aura par ailleurs souscrit à une offre.

ARTICLE 3.  Définitions

3.1.   APPLICATION : désigne l’application « SYSLOR » installable sur smartphone ou tablette depuis un store officiel (par exemple Google Play) ;

3.2.   CONTRAT : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et de Service – (ci-après les « CGVS »), auxquelles s’ajoute la Proposition Commerciale signée par le CLIENT, ainsi que les éventuelles Annexes ;

3.3.   DONNEES  A CARACTERE PERSONNEL : désignent tous types d’information, de données et de contenu, collectés et traités par le CLIENT ou SYSLOR dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE) et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

3.4.   PRODUITS : désigne le matériel proposé à la vente par SYSLOR pour permettre au CLIENT d’acquérir une solution complète tant logicielle que matérielle ;

3.5.   MODELE(S) : désigne les produits issus de l’utilisation de l’APPLICATION tels que modèles 3D, jumeaux numériques, cartographies, modèles de réalité augmentée etc. ;

3.6.   PARTIES : désigne le CLIENT et SYSLOR, liés ensemble par les présentes ;

3.7.   PORTAIL : désigne le portail permettant au client d’importer les CONTENUS et de gérer ses projets ;

3.8.   PROPOSITION COMMERCIALE : Désigne tout document écrit et remis au CLIENT par SYSLOR, qui contient les besoins exprimés par ce dernier, un descriptif des Services, les conditions financières applicables ainsi que le cas échéant, les conditions particulières applicables au CLIENT ;

3.9.   SERVICES : désigne les services fournis par SYSLOR sur la base d’une proposition commerciale et le cas échéant d’un cahier des charges. Ces services se distinguent des services fournis dans le cadre de l’utilisation des solutions logicielles SYSLOR qui sont soumises à des Conditions Générales d’Utilisation propres à ses services ;

3.10. UTILISATEUR(S) : désigne tout utilisateur final autorisé et désigné par le CLIENT pour l’utilisation opérationnelle des SOLUTIONS ;

3.11. CLIENT : désigne toute personne morale agissant pour son compte et bénéficiant des SERVICES et/ou faisant l’acquisition du PRODUIT ;

ARTICLE 4.  Documents contractuels

4.1.      Le Contrat constitue l’accord des Parties et l’intégralité des engagements passés entre elles concernant les Services. Il annule et remplace tous les documents, engagements et accords antérieurs, verbaux ou écrits, relatifs aux Services et exclut de son domaine tous documents échangés préalablement à la signature du Contrat et non repris dans celui-ci, lesquels seront réputés être privés de tout effet entre les Parties au Contrat.

4.2.      Font partie intégrante du Contrat :

·  Les Conditions particulières de vente ou de services ;

·  Les Annexes éventuelles (proposition commerciale, cahiers des charges…);

·  Les présentes Conditions générales,

4.3.      En cas de contradiction entre les documents contractuels :

· Les Annexes et Conditions particulières prévalent sur les Conditions générales,

·  Les stipulations les plus récentes, traduites sous la forme d’Avenants au Contrat, prévalent sur les stipulations les plus anciennes.

ARTICLE 5.  Description des PRODUITS – Commandes

5.1.      SYSLOR propose à la vente des produits conçus et réalisés par elle-même ou par un tiers, notamment des objets connectés permettant d’optimiser l’utilisation de l’APPLICATION.

5.2.      Le catalogue et les PRODUITS sont décrits sur le site internet de SYSLOR ou dans la documentation technique remise au CLIENT au moment de la commande.

5.3.      Certains PRODUITS sont couverts par de droit de propriété intellectuelle qui demeure la propriété exclusive de SYSLOR ou dont SYSLOR est le licencié. Par conséquent le présent CONTRAT n’a pas pour effet de transmettre le moindre droit de propriété intellectuelle, la vente ne portant que sur la propriété matérielle des PRODUITS.

5.4.      Les PRODUITS sont communiqués avec une fiche technique et une notice d’utilisation à laquelle le CLIENT s’engage de se conformer.

5.5.      Le CLIENT commande les PRODUITS en renvoyant le bon de commande ou le devis signé et daté à SYSLOR.

5.6.      SYSLOR valide la commande dans la limite des stocks disponibles et, dans le cas contraire, informera le CLIENT de la mise en fabrication des PRODUITS ou de l’annulation de la commande.

5.7.      Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du CLIENT, par SYSLOR, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par un courriel de confirmation dans les quinze (15) jours à compter de la réception de la commande.

5.8.      Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le CLIENT.

ARTICLE 6.  Description des SERVICES – Périmètre – Commandes

6.1.      Description générale

6.1.1.        SYSLOR propose des Services d’ingénierie et de conception dans le domaine la réalité augmentée et du jumelage numérique.

6.1.2.        Les Services sont définis et décrits dans la proposition commerciale et/ou le cahier des charges.

6.1.3.        A défaut de description complète des Services dans la proposition commerciale et/ou le cahier des charges, les Parties conviennent que seuls les échanges écrits entre les Parties feront foi quant à la définition et à la description des Services, notamment le périmètre, les délais, les spécifications CLIENT, les ressources nécessaires, etc.

6.1.4.        Les Services sont définis d’un commun accord avec le CLIENT qui prend part à l’élaboration concertée des besoins et des spécifications repris dans la proposition commerciale et/ou le cahier des charges.

6.1.5.        Toute modification du périmètre des Services après la signature du Contrat pourra faire l’objet d’une nouvelle proposition, et d’une acceptation expresse, écrite et préalable formalisée dans un avenant au Contrat, notamment en ce qui concerne les conditions financières et les délais.

6.2.      Commandes des services

6.2.1.        Les SERVICES font l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis auquel est éventuellement joint un cahier des charges.

6.2.2.        La commande des services est ferme et définitive dès lors que le CLIENT aura signé et retourné le CONTRAT.

6.3.      Coopération des PARTIES

6.3.1.        Le CLIENT s’engage à désigner au sein de son personnel un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié de SYSLOR dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT.

6.3.2.        Le CLIENT s’engage à assurer au personnel de SYSLOR ou à tout tiers mandaté par elle, si nécessaire, le libre accès aux locaux ou aux chantiers lorsque cela s’avère nécessaire.

6.3.3.        De manière générale, le CLIENT s’engage à coopérer de bonne foi pour faciliter la réalisation des Services de SYSLOR, et notamment à lui communiquer, à sa demande, les documents ou informations nécessaires à la compréhension du projet et à la réalisation des Services objet du présent Contrat.

6.3.4.        A ce titre, les délais convenus entre les Parties pourront faire l’objet d’ajustements en fonction des difficultés rencontrés dans la réalisation du projet.

6.3.5.        Les Parties s’engagent à s’informer mutuellement et sans délai de tout changement de situation pouvant affecter la mise en œuvre du Contrat. A ce titre, le CLIENT est notamment tenu de prévenir, dès qu’il en a connaissance et par tout moyen, SYSLOR de tout évènement pouvant empêcher temporairement l’accès aux locaux ou aux chantiers.

ARTICLE 7.  PRIX DES SERVICES ET PRODUITS

7.1.      Les Services et le Matériel sont fournis aux tarifs mentionnés à la proposition commerciale de SYSLOR adressée au CLIENT.

7.2.      En cas d’annulation de la commande par le CLIENT après son acceptation par SYSLOR moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour l’exécution des Services commandés, pour quelque raison que ce soit, les arrhes versées à la commande seront de plein droit acquises à SYSLOR et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

7.3.   Les prix sont en euros, ils s’entendent hors taxes.

7.4.   Les tarifs, conditions et barèmes de remises seront communiqués par SYSLOR au CLIENT sur simple demande.

7.5.   Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur acceptation expresse de la part de SYSLOR et ne pourront pas être appliqués de manière rétroactive.

7.6.   Les ristournes conditionnelles différées ne seront acquises que dans la mesure où le CLIENT aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement.

7.7.   Si des frais non prévus dans la proposition commerciale venaient à intervenir pour la bonne exécution du contrat, SYSLOR en informera immédiatement le CLIENT par tout moyen, et ces derniers lui seront refacturés sur la base de justificatifs.   

ARTICLE 8.  Modalités de facturation et de paiement

8.1.      La Facture correspondante à l’achat de PRODUITS sera communiquée lors de la livraison des dits PRODUITS.

8.2.      Les SERVICES pourront faire l’objet d’une provision déterminées à la proposition commerciale. Le SOLDE sera facturé à la fin de la réalisation des SERVICES.

8.3.      Le paiement se fait au comptant dès réception de la facture.

8.4.      Les modes de paiements acceptés sont les suivants : prélèvement SEPA, prélèvement par cartes bancaires, virement, paiement en ligne.

8.5.   En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquis à SYSLOR, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que SYSLOR serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du CLIENT.

8.6.      Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement, SYSLOR disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

8.7.      Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement fixée à 40 € par décret. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au CLIENT.

8.8.   Par ailleurs, SYSLOR se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services après mise en demeure préalable demeurée sans effet dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

8.9.   Il est par ailleurs accepté par le CLIENT, que le manquement à l’obligation de paiement au titre de la vente de PRODUITS pourra entraîner la suspension de la réalisation des SERVICES, quand bien même les deux obligations seraient indépendantes.

8.10. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de SYSLOR.

8.11.  Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 9.  Expédition et réception des PRODUITS

9.1.      Les PRODUITS sont expédiés dans les délais convenus entre les PARTIES.

9.2.      Les délais de livraison le cas échéant dans la proposition commerciale ou le devis sont indiquées à titre indicatif, SYSLOR faisant néanmoins tous ses efforts pour livrer dans les meilleurs délais.

9.3.      La responsabilité de SYSLOR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’expédition ou de la Livraison imputable au tiers ou en cas de force majeure.

9.4.      Les PRODUITS sont considérés comme étant livrés lorsqu’ils sont remis entre les mains du CLIENT à l’adresse indiquée lors de la commande.

9.5.      Le CLIENT disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, ses réserves auprès de SYSLOR.

9.6.      Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le CLIENT.

9.7.      SYSLOR remplacera dans un délai raisonnable et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le CLIENT.  

ARTICLE 10.  Transfert de propriété – Transfert des risques

10.1.  SYSLOR se réserve la propriété des PRODUITS jusqu’au parfait paiement du prix et des frais y afférents (notamment de livraison). A ce titre, SYSLOR se réserve le droit de reprendre possession des PRODUITS à tout moment et tous arrhes ou acomptes versés par le CLIENT restera acquis à SYSLOR à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du CLIENT.

10.2.  Il est précisé que la présente réserve de propriété constitue une sûreté qui n’a pas pour effet de différer la vente qui est considérée comme parfaite lors de la validation de la commande. Dès lors, SYSLOR se réserve le droit de demander l’exécution forcée de la vente.

10.3.  Par ailleurs, le risque de perte, vol et de détérioration sera transféré au CLIENT dès l’expédition, à savoir dès la remise des PRODUITS au transporteur.

10.4.  Le CLIENT reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer le transport et la remise effective des Produits au CLIENT. Le CLIENT ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre SYSLOR en cas de défaut de remise effective des Produits commandés ni des dommages survenus en cours du chargement, du transport, ou du déchargement.

ARTICLE 11. Recettage des SERVICES

11.1.  Selon la nature du projet, les Parties pourront définir dans la proposition commerciale ou le cahier des charges la procédure de réception des livrables issus des Services.

11.2.  A défaut de stipulations particulières, la procédure de réception consiste en deux phases : la phase de réception provisoire et la phase de réception définitive.

11.3.  La recette du livrable s’établit de la manière suivante :

11.4.  A la date convenue entre les Parties, les Parties effectueront un contrôle de conformité du livrable aux spécifications du Client contenus dans le Cahiers des charges, dans la proposition commerciale ou les échanges écrits entre les Parties.

11.5.  Ce contrôle, dès qu’il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les parties d’un procès-verbal de réception définitive du livrable.

11.6.  Dans l’hypothèse d’anomalies constatées lors de la recette définitive, celles-ci seront consignées dans une fiche d’incidents signée par les Parties. SYSLOR disposera alors d’un délai convenu par les Parties lors de la réunion de réception définitive pour les corriger et représenter le livrable ainsi corrigé pour une nouvelle période de recette définitive.

11.7.  Si à nouveau les Parties ne peuvent pas signer un procès-verbal de recette, une nouvelle fiche d’incidents consignera les anomalies restantes et un nouveau délai sera convenu entre les Parties.

11.8.  Les Parties pourront effectuer le nombre de recettes nécessaire jusqu’à parvenir à un procès-verbal de recette définitive signé étant entendu que les corrections ne peuvent porter que sur les anomalies relevées lors de la première recette.

ARTICLE 12. Obligations complémentaires du CLIENT

12.1.    Il appartient au CLIENT de s’assurer de l’adéquation des PRODUITS et SERVICES à ses besoins.

12.2.     Pour la bonne exécution du CONTRAT, le CLIENT s’engage à coopérer activement avec SYSLOR. A ce titre, le CLIENT s’engage à communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne réalisation des SERVICES, et plus généralement à la bonne exécution du CONTRAT, de manière rigoureuse, en respectant les formats, modalités et fréquences de transmission prévus.

12.3.     Le CLIENT s’engage à laisser l’accès à ses locaux, installations, équipements et matériels au personnel de SYSLOR ou, le cas échéant, au sous-traitant de SYSLOR, pour la réalisation des SERVICES. Le personnel de SYSLOR ou son sous-traitant sera, le cas échéant, tenu de respecter les consignes d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux du CLIENT, qui lui auront été communiquées préalablement.

ARTICLE 13.  Limitation de responsabilité – Garantie

13.1.    Limitation de responsabilité

13.1.1.   Pour l’intégralité des obligations issues du présent Contrat, SYSLOR n’est tenu qu’à une obligation de moyen.

13.1.2.   La responsabilité de SYSLOR à l’égard du CLIENT ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du Contrat. SYSLOR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes financières ou des pertes d’exploitation subis par le CLIENT ou par ses clients de ce fait. En conséquence, le CLIENT renonce à recours à l’encontre de SYSLOR et contre ses assureurs au-delà de ces limites, tant en nature que sur les montants, et s’engage à faire renoncer à recours ses propres assureurs au-delà des mêmes limites.

13.1.3.   Si toutefois la responsabilité de SYSLOR était retenue devant les tribunaux, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu’au montant des règlements qu’il aura effectués au titre du Contrat.

13.2.    Garanties

13.2.1.   Les Produits livrés par SYSLOR bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois  , à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur usage.

13.2.2.   La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par SYSLOR. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

13.2.3.   Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

13.2.4.   Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

13.2.5.   Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SYSLOR, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.

13.2.6.   SYSLOR remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

13.2.7.   Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

13.2.8.   La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.

13.2.9.   Elle ne s’applique pas non plus au cas de démontage par le CLIENT ou tout tiers non autorisé expressément par SYSLOR, détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

13.2.10. Plus particulièrement, SYSLOR ne garantit pas :

·          Que les produits soient exempts de tout défaut autre que ceux pouvant rendre le Produit impropre à son usage ;

·          Que les potentiels logiciels embarqués soient exempts de tout bug ou erreur de programmation, le CLIENT reconnaissant la possibilité qu’un Produit puisse cesser de fonctionner pour une raison inconnue ;

13.2.11. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation d’aucune sorte pour tout dommage notamment matériel, humain, ou financier résultant de l’utilisation des Produits.

ARTICLE 14.  Résiliation

14.1.  En ce qui concerne les SERVICES, le contrat sera automatiquement terminé par l’exécution parfaites et obligations respectives des Parties. L’obligation essentielle de SYSLOR est la réalisation des Services dûment réceptionnés par le CLIENT. L’obligation essentielle du CLIENT est le paiement du prix du Contrat. Ainsi l’accomplissement cumulé de ces obligations essentielles entraînera la fin de plein droit du contrat, sans notification préalable écrite.

14.2.  En cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge dans le cadre du CONTRAT, l’autre Partie pourra la mettre en demeure de réparer ce manquement dans un délai maximum de trente (30) jours, et ce par lettre recommandée avec avis de réception faisant référence à la présente clause.

14.3. Si à l’issue de ce délai de trente (30) jours calendaires, le manquement n’a pas été ou n’a pu être réparé, l’autre PARTIE pourra de plein droit résoudre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, tout ou partie du CONTRAT, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

14.4. La lettre de mise en demeure devra viser le présent article valant clause résolutoire.

14.5. Toute somme versée à SYSLOR dans le cadre d’une commande de SERVICES ou tout acompte ou arrhes demeurent acquise à SYSLOR en cas de résolution pour faute du CLIENT sans préjudice de la possibilité de demander en justice l’indemnisation de tout préjudice.

14.6. Dans l’hypothèse où le manquement par l’une des PARTIES est définitif et qu’il n’est pas possible d’y remédier, ou encore que le manquement est grave, la PARTIE victime de ce manquement pourra résoudre le CONTRAT en le notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception sans mise en demeure préalable.

14.7.  Quelle que soit la cause de la résiliation, le CLIENT s’engage à payer les factures correspondantes aux services fournis.

ARTICLE 15.  Propriété Intellectuelle

15.1. Les livrables issues des SERVICES, ainsi que toute copie, demeurent la propriété pleine et exclusive de SYSLOR en tant que titulaire des droits d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

15.2. Ces livrables ne peuvent être cédées, apportées ou transférées sans l’accord préalable écrit de SYSLOR.  

15.3.  Le CLIENT s’interdit de modifier les PRODUITS, ou de faire l’ingénierie inversée sauf autorisation expresse écrite préalable de SYSLOR.

15.4.  L’envoi de MODELES réalisés par SYSLOR au CLIENT dans le cadre de l’utilisation des SOLUTIONS n’entraîne en aucun cas la cession au CLIENT des droits de propriété intellectuelle relatif auxdits MODELES. Ceux-ci demeurent la propriété pleine et entière de SYSLOR. Le CLIENT s’interdit donc d’en faire un usage autre que strictement personnel et bénéficie d’une licence gratuite non-exclusive sur ceux-ci.

ARTICLE 16. Confidentialité

16.1.   Sont considérées comme confidentielles toutes informations, données, documents de toute nature communiqués par l’une des Parties à l’autre pour les besoins du Contrat, par oral, écrit ou par voie électronique et incluant, sans restriction, le Contrat, les échanges entre les Parties, le contenu ou l’intitulé du projet, compte-rendu de réunion, mémorandum, analyses, que ces informations soient ou non protégeables au titre de la propriété intellectuelle et industrielle.

16.2.  Les informations n’étant pas spécifiquement désignées comme étant confidentielles sont traitées comme telles lorsqu’on peut raisonnablement estimer qu’elles fournissent à un tiers un avantage financier ou concurrentiel ou lorsque leur révélation peut constituer un préjudice financier pour l’une ou l’autre des Parties présentes. Aucune des Parties n’est responsable des actes illégaux de tiers ou tous autres actes indépendants de sa volonté pouvant entraîner des violations de l’obligation de confidentialité.

16.3.  Cependant, l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

·                Qui étaient connues de l’une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l’autre Partie ;

·                Qui sont obtenues de tiers par l’une des Parties, de manière légitime ;

·                Qui sont développées indépendamment par l’une des Parties ;

·                Qui sont ou deviennent publiquement disponibles, sans qu’il y ait violation des engagements pris par chacune des Parties au titre du Contrat.

·                Sont révélées de manière raisonnable aux employés, fournisseurs ou autres, pour la réalisation de ce Contrat ;

·                Sont révélées de manière raisonnable à des conseillers professionnels.

16.4.  Les Parties s’engagent à répercuter l’engagement de confidentialité, concernant les informations confidentielles définies précédemment, aux membres du personnel qui auraient connaissance ou qui pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ou par tout autre moyen.

16.5.  Les stipulations du présent Article resteront en vigueur pendant les CINQ (5) années qui suivront la communication des informations confidentielles ou la résiliation anticipée du Contrat.

ARTICLE 17. Force majeure

17.1. Les PARTIES ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

17.2. Dans tous les cas, la PARTIE affectée par l’événement de force majeure devra faire tout ce qui est en son pouvoir afin d’éviter, éliminer ou réduire les causes du retard et reprendre l’exécution de ses obligations dès que l’événement invoqué aura disparu.

17.3. Si l’empêchement était définitif, le CONTRAT serait résolu de plein droit dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 18. Assurance

18.1.  Les PARTIES s’engagent à se faire assurer par une compagnie notoirement solvable pour tous dommages pouvant résulter de l’exécution du présent CONTRAT.

18.2.  Les PARTIES maintiendront, pendant toute la durée du CONTRAT, les polices et couvertures d’assurance souscrites le couvrant pour les dommages précités et s’engage à envoyer au Client une copie de l’attestation d’assurance correspondante à chaque renouvellement desdites polices et couvertures d’assurance.

ARTICLE 19. Promotion – Référence commerciale

19.1. En cas d’engagement contractuel de sa part, débutant dès la signature des présentes, Le CLIENT autorise SYSLOR à mentionner sa marque / dénomination commerciale / enseigne en sa qualité de client sur tout support promotionnel.

ARTICLE 20. Indépendance des PARTIES

20.1.  Les PARTIES déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du CONTRAT, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de leur propre exploitation et agissant en toute indépendance.

20.2.  Le CONTRAT ne confère en aucun cas à SYSLOR la qualité de mandataire, agent ou représentant du CLIENT.

20.3.  SYSLOR agit de manière totalement indépendante dans l’organisation de son activité et détermine seul son organisation, ses processus, ses méthodes de travail et de gestion, sa politique d’investissements et de management sous réserve du respect des dispositions spécifiques du CONTRAT et de ses Avenants. Il supporte à ce titre tous les frais de son activité et dispose de ses propres moyens en les engageant à ses propres risques.

20.4.  SYSLOR assure, en sa qualité d’employeur, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel, lequel reste en toute circonstance sous son autorité hiérarchique.

ARTICLE 21.  Non sollicitation de personnel

21.1.  Les PARTIES s’interdisent d’engager ou de faire travailler directement ou par personne interposée tout collaborateur de l’autre PARTIE ayant été associée au CONTRAT quelle que soit sa spécialisation, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par le collaborateur. Toute rémunération occulte est également interdite. Cette renonciation est valable pendant toute la durée minimum de douze mois à compter de la résiliation du CONTRAT.

21.2.  Le non-respect de cette convention par l’une des PARTIES l’engage à dédommager l’autre PARTIE (notamment concernant les dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant immédiatement une somme forfaitaire égale aux appointements bruts que ce collaborateur aurait perçus pendant les douze mois précédant son départ.

ARTICLE 22.  Litiges

22.1. Les présentes sont soumises à la loi française.

22.2. En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent de se réunir pour conciliation dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux Parties, ou d’un courriel signé numériquement.

22.3. Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties ne parvenaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors porté à la connaissance du Tribunal de commerce du lieu où se trouve le siège social de SYSLOR.

22.4. La conciliation préalable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les PARTIES.

ARTICLE 23.  Clauses diverses

23.1.  Les présentes stipulations, en cela sont inclues les stipulations de la proposition commerciale, constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

23.2.  Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du Contrat.

23.3.  Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présentes conditions générales, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales, ni générer un droit quelconque.